Mairies, polices municipales et enlèvement d'épaves

PHENIX RECYCLAGE EST LE PARTENAIRE INCONTOURNABLE DANS VOTRE DEMARCHE RESPONSABLE ET D’UTILITE PUBLIQUE 

Un Véhicule Hors d’Usage (VHU) non dépollué, ne répondant plus à la définition  donnée par l’article L110-1 du Code de la route*, constitue un DECHET DANGEREUX** qu’il convient d’éliminer.

Le maintien d’une épave automobile en tous lieux  est de nature à constituer un danger pour vos administrés et pour l’Environnement.

D’après l’article 87 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, les véhicules qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique et qui sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparations  immédiates (…) peuvent, à la demande et sous la responsabilité du maire, être livrés directement à la destruction (...).  La fourrière n'a pas vocation à stocker ou à traiter les déchets  dangereux.

De nombreuses communes des Landes et du Pays Basque font confiance à PHENIX RECYCLAGE, à son expérience et à son savoir faire.

PHENIX RECYCLAGE  intervient  immédiatement ET GRATUITEMENT  à réception de vos demandes d’enlèvement et procède à la destruction du véhicule hors d’usage dans les meilleures conditions techniques et environnementales, en conformité avec la règlementation en vigueur.

PHENIX RECYCLAGE AU SERVICE DE VOS ADMINISTRES 

« …Tout détenteur de véhicule hors d’usage a pour obligation de remettre le véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral pour en assurer l’élimination… » Décret n°2003-727 du 1^er août 2003

Le propriétaire de l’épave est responsable de son déchet jusqu’à remise de ce dernier à  un professionnel agréé : on parle de transfert de propriété et de responsabilité du détenteur à PHENIX RECYCLAGE  via le formulaire de Déclaration de cession pour destruction de véhicule.

PHENIX RECYCLAGE effectue gratuitement les enlèvements d’épaves directement  chez vos administrés suivant un planning de collecte groupée prédéfini.