Documents nécessaires et cas particuliers relatifs à l'enlèvement d'épaves

FORMALITES

►  Lors de l’enlèvement de votre épave par nos soins, merci de remettre impérativement à notre chauffeur:

• Le certificat d’immatriculation – ex: Carte grise du véhicule (ou la déclaration de perte)
  Rayée sur place avec la mention obligatoire « cédé pour destruction » + Date et heure
  + Signature du (ou des) propriétaire(s)

•  Le certificat de non gage * ou certificat de situation administrative de votre véhicule

•  Une copie de votre Pièce d’Identité

Notre chauffeur vous fait signer sur place le  FORMULAIRE DE DECLARATION DE CESSION POUR DESTRUCTION DE VEHICULE (CERFA n°13754*02) en 2 exemplaires : ce document permet le transfert de propriété entre vous et PHENIX RECYCLAGE, vous dégageant de toute responsabilité vis-à-vis de votre ancien véhicule.

►  A  réception du véhicule sur notre site :

PHENIX REYCLAGE émet et envoie un CERTIFICAT DE DESTRUCTION au(x) propriétaire(s) en 2 exemplaires (document permettant la résiliation de votre contrat d’assurance).

UN EXEMPLAIRE EST A NOUS RETOURNER DÛMENT SIGNE SOUS HUITAINE  par le (ou les) propriétaire(s) du véhicule pour que la Préfecture annule sous quinzaine l’immatriculation de votre véhicule et procède à la destruction administrative et définitive de votre dossier.

CAS PARTICULIERS & OBLIGATIONS

♦  Vous avez perdu votre certificat d’immatriculation,

Vous devez effectuer une DECLARATION DE PERTE OU DE VOL  auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie et nous fournir l’original.

♦  Vous n’avez pas changé le certificat d’immatriculation,

Vous devez nous fournir le CERTIFICAT DE CESSION entre vous et l’ancien propriétaire ainsi qu’une COPIE de votre PIECE d’IDENTITE.

♦  Votre véhicule est immobilisé et votre certificat d’immatriculation a fait l’objet d’une mesure de rétention administrative,

Vous devez nous fournir l’original de la fiche d’immobilisation.

♦  Votre véhicule, suite à un accident, fait l’objet d’une mesure de type VGA, VEI, RSV et les forces de l’ordre ont conservé votre certificat d’immatriculation,

Vous devez nous fournir l’original du document d’expertise dont votre véhicule a fait l’objet.

♦  Votre véhicule a plus de trente ans et vous n’avez pas de certificat,

Vous devez nous fournir un justificatif de propriété  du véhicule.

►Plus d'infos

* A quoi sert le certificat de non gage?

Ce document atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation; il doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.

Télechargez les documents "Certificat de non gage"et "Certificat de cession"